THE MAYA’S EYES

Dernière mise à jour : 24/08/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles THE MAYA’S EYES fournit à ses clients des prestations de vérification et de contrôle d'informations professionnelles relatives à des candidats ou collaborateurs.

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par THE MAYA’S EYES, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

1. Identification du prestataire

THE MAYA’S EYES
Maja GAGIC / gérante
Entreprise Individuelle
Adresse professionnelle : 16 rue André Malraux 35136 SAINT-JAQUES DE LA LANDE
SIREN : 108 912 122
SIRET : 108 912 122 00018
E-mail : themayaseyes@gmail.com

Ci-après dénommée « THE MAYA’S EYES » ou « le Prestataire ».

2. Objet des prestations

THE MAYA’S EYES propose des prestations de vérification d'informations professionnelles communiquées par des candidats ou des personnes concernées par une procédure de recrutement.

Selon la prestation commandée, les vérifications peuvent notamment porter sur :

• l'identité professionnelle ;
• les diplômes et formations ;
• les certifications et qualifications ;
• les expériences professionnelles ;
• les fonctions exercées ;
• les périodes d'emploi ;
• les références professionnelles ;
• tout autre élément expressément prévu dans le devis ou la proposition commerciale.

La nature, l'étendue et le niveau de vérification sont définis dans le devis, la proposition commerciale ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

THE MAYA’S EYES intervient dans le cadre d'une obligation de moyens et met en œuvre les diligences raisonnables correspondant à la prestation commandée.

Une prestation de vérification ne constitue pas une garantie de recrutement, d'embauche ou de performance future du candidat.

3. Client

Les prestations sont principalement destinées aux entreprises, cabinets de recrutement, agences d'intérim, organismes ou autres professionnels ayant un intérêt légitime à procéder à des vérifications dans le cadre de leurs activités.

Le Client déclare disposer des droits, autorisations et bases juridiques nécessaires pour transmettre à THE MAYA’S EYES les informations et données personnelles nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Client demeure responsable de l'utilisation des résultats de la vérification dans le cadre de son processus de recrutement ou de toute autre décision relevant de sa responsabilité.

4. Commande

Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale, selon le cas :

• la nature de la prestation ;
• le périmètre de la vérification ;
• le nombre de personnes concernées ;
• les éventuelles options ou prestations complémentaires ;
• le prix ;
• les délais estimatifs de réalisation ;
• les éventuelles conditions particulières.

La commande devient ferme et définitive après acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le Client.

L'acceptation peut notamment être matérialisée par une signature, un retour écrit par e-mail, un bon de commande ou tout autre moyen permettant d'établir l'accord du Client.

Toute demande complémentaire ou modification du périmètre initial pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire après information et, lorsque nécessaire, validation du Client.

5. Prix

Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis ou la proposition commerciale adressée au Client.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

THE MAYA’S EYES bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture pas de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. »

Les éventuels frais supplémentaires nécessaires à la réalisation d'une prestation, lorsqu'ils ne pouvaient raisonnablement être prévus au moment du devis, feront l'objet d'une information préalable du Client.

Toute réduction ou remise éventuelle est précisée dans le devis ou la proposition commerciale.

6. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à réception du service.

Le paiement peut être effectué par :

• virement bancaire uniquement ;

Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement figurent sur les factures transmises au Client.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

7. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard applicable est égal à  trois fois le taux convenu, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

Conformément à la réglementation applicable entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due pour chaque facture payée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

En cas de retard de paiement, THE MAYA’S EYES pourra également suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'à régularisation des sommes dues.

8. Délais de réalisation

Le délai de réalisation de la prestation est indiqué dans le devis ou la proposition commerciale lorsqu'il peut être déterminé.

Les délais communiqués peuvent notamment dépendre de la disponibilité et de la réactivité des établissements, employeurs, organismes ou personnes contactés dans le cadre des vérifications.

En conséquence, sauf engagement exprès contraire écrit de THE MAYA’S EYES, les délais communiqués sont des délais estimatifs.

THE MAYA’S EYES ne pourra être tenue responsable d'un retard résultant notamment :

• de l'absence de réponse d'un tiers ;
• de délais de traitement d'un établissement ou organisme ;
• d'informations incomplètes ou erronées transmises par le Client ;
• de l'indisponibilité du candidat ou d'une personne de référence ;
• d'un événement de force majeure ;
• ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.

9. Obligations du Client

Pour permettre la bonne réalisation de la prestation, le Client s'engage à fournir à THE MAYA’S EYES les informations nécessaires et utiles à la réalisation des vérifications.

Le Client garantit notamment :

• l'exactitude des informations transmises ;
• la licéité de la collecte et de la transmission des données communiquées ;
• disposer des autorisations nécessaires lorsqu'elles sont requises ;
• ne pas transmettre volontairement de données manifestement excessives ou sans rapport avec la prestation demandée ;
• informer les personnes concernées des traitements de données réalisés lorsque cette information lui incombe.

Tout retard résultant d'informations incomplètes, erronées ou transmises tardivement par le Client pourra entraîner un report du délai de réalisation.

10. Réalisation des vérifications

THE MAYA’S EYES réalise les vérifications conformément au périmètre défini dans la commande.

Les vérifications peuvent notamment être effectuées auprès des établissements de formation, organismes certificateurs, anciens employeurs, personnes de référence ou autres sources pertinentes, dans la limite de ce qui est légalement possible.

THE MAYA’S EYES ne peut garantir qu'une information pourra être vérifiée dans tous les cas.

Une absence de confirmation ne signifie pas nécessairement que l'information communiquée est fausse. Elle peut notamment résulter d'une impossibilité de contacter une source, d'une politique de confidentialité d'un organisme, de l'absence d'archives disponibles ou d'une absence de réponse.

Les résultats sont communiqués au Client sous la forme prévue dans la prestation commandée.

11. Utilisation des résultats

Les rapports et résultats transmis par THE MAYA’S EYES sont destinés exclusivement au Client ayant commandé la prestation, sauf accord contraire écrit.

Le Client est seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des informations communiquées dans le cadre de la prestation.

Les résultats d'une vérification ne constituent pas une décision automatisée de recrutement et ne doivent pas être interprétés comme une recommandation définitive concernant l'embauche ou le maintien d'une personne dans un emploi.

Le Client demeure seul responsable du respect des règles applicables à ses processus de recrutement et à l'utilisation des informations obtenues.

12. Confidentialité

THE MAYA’S EYES s'engage à conserver confidentielles les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation et à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution de la commande, sous réserve des obligations légales applicables.

Le Client s'engage également à préserver la confidentialité des méthodes, documents, rapports, outils et informations confidentielles communiqués par THE MAYA’S EYES.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la relation contractuelle pendant une durée de [durée à définir], sous réserve des obligations légales de conservation.

13. Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, THE MAYA’S EYES peut être amenée à traiter des données personnelles relatives notamment aux candidats, salariés, clients, interlocuteurs professionnels et personnes de référence.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Selon la nature du traitement concerné, THE MAYA’S EYES peut agir en qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant pour le compte du Client.

Lorsque THE MAYA’S EYES agit en qualité de sous-traitant, les obligations respectives des parties en matière de protection des données peuvent être précisées dans un accord de traitement des données ou dans tout autre document contractuel approprié.

Le Client s'engage à fournir à THE MAYA’S EYES uniquement les données nécessaires à la réalisation de la prestation et à respecter les obligations d'information qui lui incombent à l'égard des personnes concernées.

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site www.themayaseyes.fr.

14. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, modèles, documents, rapports, supports, contenus, textes, éléments graphiques et savoir-faire développés ou utilisés par THE MAYA’S EYES demeurent sa propriété, sauf stipulation contraire.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation des livrables qui lui sont remis dans le cadre de la prestation, pour ses propres besoins professionnels et dans les limites prévues par la commande.

Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou exploitation des méthodes, modèles ou supports de THE MAYA’S EYES à des fins autres que celles prévues dans la relation contractuelle est interdite sans autorisation écrite préalable.

15. Responsabilité

THE MAYA’S EYES s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence.

Compte tenu de la nature des prestations de vérification, THE MAYA’S EYES ne peut garantir :

• qu'une information pourra être vérifiée ;
• qu'un tiers répondra aux sollicitations ;
• que les informations communiquées par une source seront exactes ;
• que les informations obtenues demeureront exactes après la date de la vérification ;
• qu'une prestation de vérification permettra de détecter toute information inexacte ou frauduleuse.

THE MAYA’S EYES ne saurait être tenue responsable des informations erronées fournies par un tiers ou par le Client.

Elle ne saurait également être tenue responsable d'une décision prise par le Client à partir des résultats de la prestation.

Toute limitation de responsabilité doit toutefois être interprétée conformément aux dispositions légales impératives applicables.

16. Force majeure

THE MAYA’S EYES ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles d'être concernés les événements échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire et empêchant ou perturbant substantiellement l'exécution de ses obligations.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement lorsque les conditions légales de la force majeure sont réunies.

17. Annulation et résiliation

Toute annulation d'une commande par le Client doit être communiquée par écrit.

Lorsque la prestation a déjà commencé, les travaux effectivement réalisés jusqu'à la date d'annulation restent dus.

Lorsque des frais ont déjà été engagés auprès de tiers ou pour la réalisation de la prestation, ceux-ci pourront également être facturés au Client lorsqu'ils ont été préalablement engagés dans le cadre de la commande.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra mettre en demeure la partie défaillante de remédier au manquement dans un délai raisonnable.

À défaut de régularisation, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues par le droit applicable.

18. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à THE MAYA’S EYES à l'adresse suivante :

[adresse e-mail]

Le Client est invité à préciser l'objet de sa réclamation, la prestation concernée et, lorsque cela est possible, les éléments permettant son traitement.

THE MAYA’S EYES s'efforcera de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la cessation de la relation contractuelle sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.

20. Acceptation des CGV

La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Les conditions particulières figurant dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat spécifique peuvent compléter ou, lorsqu'elles le prévoient expressément, déroger aux présentes CGV.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières convenues par écrit entre les parties, les conditions particulières prévalent.

21. Modification des CGV

THE MAYA’S EYES peut modifier ses présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de son activité ou de la réglementation applicable.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat, sauf disposition légale contraire.

Dernière mise à jour : 24/08/2026