Conditions Générales de Vente

THE MAYA’S EYES

Dernière mise à jour : 10/09/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles THE MAYA’S EYES, entreprise individuelle représentée par Maja GAGIC, fournit à ses Clients des prestations de vérification d’informations relatives aux parcours professionnels de candidats.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par THE MAYA’S EYES, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

THE MAYA’S EYES
Entreprise individuelle (EI) représentée par Maja GAGIC
16 rue André Malraux
35136 Saint-Jacques-de-la-Lande – France

SIREN : 108 912 122
SIRET : 108 912 122 00018
E-mail : themayaseyes@gmail.com

Ci-après dénommée « THE MAYA’S EYES » ou « le Prestataire ».

THE MAYA’S EYES exerce notamment une activité de vérification d’informations relatives aux diplômes, formations, certifications, expériences professionnelles et références professionnelles communiquées dans le cadre d'un recrutement ou d'une démarche professionnelle.

ARTICLE 2 — OBJET DES PRESTATIONS

THE MAYA’S EYES propose des prestations de vérification d'informations communiquées par des candidats, notamment dans le cadre de processus de recrutement.

Selon la formule commandée, les vérifications peuvent notamment porter sur :

les expériences professionnelles ;
les employeurs précédents ;
les fonctions exercées ;
les périodes d'emploi ;
les diplômes et formations ;
les certifications et qualifications ;
les références professionnelles ;
tout autre élément expressément prévu dans le devis ou la proposition commerciale.

La nature, l'étendue et le niveau des vérifications sont déterminés par la formule choisie et, lorsque cela est nécessaire, précisés dans le devis ou la proposition commerciale.

Les prestations sont réalisées dans la limite des informations disponibles, des sources pouvant être contactées et des possibilités légales de vérification.

THE MAYA’S EYES est tenue à une obligation de moyens et s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables correspondant à la prestation commandée.

Les prestations de vérification ne constituent ni une garantie d'embauche, ni une recommandation automatique de recrutement, ni une garantie concernant les compétences, le comportement ou les performances futures d'une personne.

ARTICLE 3 — CLIENT

Les prestations sont principalement destinées aux :

entreprises ;
cabinets de recrutement ;
agences d'intérim ;
services de ressources humaines ;
dirigeants et professionnels ;
organismes ou structures ayant un besoin professionnel de vérification.

Le Client déclare disposer des droits, autorisations et bases juridiques nécessaires pour transmettre au Prestataire les informations et données personnelles nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Client s'engage notamment à respecter les obligations d'information applicables aux personnes concernées et, lorsque cela est nécessaire, à recueillir les autorisations ou consentements requis.

Le Client demeure responsable de la légalité de la collecte et de la transmission des informations qu'il communique au Prestataire.

Il demeure également responsable de l'utilisation des résultats des vérifications et des décisions prises dans le cadre de son processus de recrutement.

ARTICLE 4 — DEVIS ET COMMANDE

Toute prestation peut faire l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale précisant notamment, selon les besoins :

la formule ou la nature de la prestation ;
le nombre de candidats concernés ;
le périmètre des vérifications ;
les éventuelles options ou prestations complémentaires ;
le prix applicable ;
les délais indicatifs ou prévus ;
les éventuelles conditions particulières.

La commande devient ferme après acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le Client.

L'acceptation peut notamment être matérialisée par :

la signature du devis ;
un retour écrit par e-mail ;
un bon de commande ;
ou tout autre moyen permettant d'établir clairement l'accord du Client.

Lorsque les présentes CGV sont jointes au devis ou rendues accessibles au Client avant la commande, leur acceptation vaut acceptation des présentes CGV.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par écrit, les conditions particulières prévalent pour la prestation concernée.

ARTICLE 5 — TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux communiqués sur le site internet ou dans le devis ou la proposition commerciale applicable au moment de la commande.

À titre indicatif, les tarifs publics affichés sur le site sont actuellement :

Formule Essentielle

35 € par CV

Formule Complète

50 € par CV

Formule Premium

65 € par CV

Forfaits 20 CV

Essentielle : 650 €
Complète : 950 €
Premium : 1250 €

Les forfaits de 20 CV comprennent une remise de 50 € par rapport au tarif correspondant appliqué à l'unité.

Une formule personnalisée peut faire l'objet d'un devis spécifique.

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Toute prestation ou demande supplémentaire non comprise dans la commande initiale peut faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation supplémentaire, après information du Client et, lorsque nécessaire, son accord préalable.

ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières prévues dans le devis, les prestations sont payables à réception de la facture ou à la commande (sous réserve de m'envoyer le formulaire de consentement* du candidat par mail avant tout paiement (Formulaire disponible en téléchargement en bas de cette page*)).

Le paiement est effectué par :

virement bancaire

Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement figurent sur la facture adressée au Client.

Les éventuelles conditions particulières de paiement figurant sur le devis ou la facture prévalent sur les présentes dispositions.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Sauf accord contraire, THE MAYA’S EYES peut conditionner la remise du rapport final au règlement préalable de la prestation.

ARTICLE 7 — RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, lorsque la réglementation applicable le permet.

Pour les Clients professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur au taux légalement applicable et est fixé, à défaut de stipulation contraire conforme à la réglementation, à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

En cas de retard ou de défaut de paiement, THE MAYA’S EYES peut suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'à régularisation des sommes dues, sous réserve des dispositions légales applicables.

ARTICLE 8 — DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais de réalisation sont indiqués sur le site, dans le devis ou dans la proposition commerciale, selon la prestation concernée.

À titre indicatif, les délais actuellement annoncés sont :

Formule Essentielle : rapport PDF sous 48 heures ouvrées ;
Formule Complète : rapport PDF sous 72 heures ouvrées ;
Formule Premium : rapport PDF sous 72 heures ouvrées.

Pour les forfaits de 20 CV, les délais annoncés sont ceux indiqués sur le site ou dans le devis correspondant.

Ces délais sont susceptibles de varier lorsque la réalisation des vérifications dépend de tiers.

Les vérifications peuvent notamment nécessiter des échanges avec :

d'anciens employeurs ;
des établissements de formation ;
des organismes certificateurs ;
des personnes de référence ;
ou tout autre interlocuteur pertinent.

Le délai peut ainsi être prolongé lorsque le Prestataire est dans l'attente d'une réponse, d'une confirmation ou d'une information nécessaire à la réalisation de la prestation.

Sauf engagement écrit contraire, les délais annoncés constituent des délais indicatifs et non une garantie de résultat.

THE MAYA’S EYES ne pourra être tenue responsable d'un retard résultant notamment :

de l'absence ou du retard de réponse d'un tiers ;
de délais de traitement d'un établissement ou organisme ;
d'informations incomplètes, erronées ou tardivement transmises par le Client ;
de l'indisponibilité d'un candidat ou d'une personne de référence ;
d'une difficulté technique indépendante de la volonté du Prestataire ;
d'un cas de force majeure ;
ou de toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir, dans les délais nécessaires, les informations utiles à la réalisation de la prestation.

Il garantit notamment :

l'exactitude des informations transmises ;
la licéité de la collecte et de la transmission des données ;
disposer des droits ou autorisations nécessaires lorsque ceux-ci sont requis ;
respecter les obligations d'information des personnes concernées ;
ne pas transmettre volontairement de données manifestement excessives ou sans rapport avec la prestation commandée.

Lorsque des informations sont manquantes, incomplètes ou erronées, THE MAYA’S EYES peut demander au Client de les compléter ou de les corriger.

Tout retard lié à ces informations peut entraîner un report du délai de réalisation.

Le Client s'engage également à utiliser les résultats des vérifications conformément à la réglementation applicable et à ses propres obligations professionnelles.

ARTICLE 10 — CADRE DES VÉRIFICATIONS

THE MAYA’S EYES réalise les vérifications conformément au périmètre défini dans la commande.

Les vérifications peuvent être réalisées auprès de sources pertinentes, notamment :

établissements de formation ;
organismes certificateurs ;
anciens employeurs ;
personnes de référence ;
ou autres interlocuteurs pouvant légitimement confirmer les informations recherchées.

Les vérifications sont réalisées dans la limite de ce qui est légalement possible.

THE MAYA’S EYES ne garantit pas qu'une information pourra être confirmée dans tous les cas.

Une information non vérifiable ou non confirmée ne signifie pas nécessairement qu'elle est fausse.

L'absence de confirmation peut notamment résulter :

de l'absence de réponse d'un interlocuteur ;
d'une impossibilité de joindre une source ;
d'une politique interne de non-divulgation d'informations ;
de l'absence d'archives disponibles ;
d'informations insuffisantes ;
ou de toute autre difficulté indépendante du Prestataire.

Les résultats sont présentés dans le rapport correspondant à la prestation commandée.

ARTICLE 11 — RAPPORTS ET RÉSULTATS

Les rapports sont établis à partir des vérifications effectivement réalisées dans le cadre de la commande.

Ils peuvent faire apparaître notamment :

les éléments confirmés ;
les éléments non confirmés ;
les éventuelles divergences constatées ;
les informations qui n'ont pas pu être vérifiées ;
les limites ou observations utiles à la compréhension des résultats.

Les conclusions du rapport doivent être appréciées au regard du périmètre de la mission, des informations disponibles et des sources effectivement sollicitées.

Le rapport ne constitue pas une certification générale du parcours professionnel d'une personne.

La confirmation d'une information ne constitue pas une garantie :

de compétence professionnelle ;
de comportement ;
d'aptitude ;
de performance future ;
ou de réussite dans le poste envisagé.

De même, une divergence ou une absence de confirmation ne constitue pas, à elle seule, une décision de recrutement ou une qualification juridique du comportement de la personne concernée.

Le Client demeure seul responsable de la décision qu'il prend à la suite du rapport.

ARTICLE 12 — UTILISATION DES RAPPORTS

Les rapports sont destinés au Client ayant commandé la prestation et sont fournis pour ses besoins professionnels.

Sauf accord écrit contraire, le Client s'engage à ne pas :

revendre les rapports ;
commercialiser les rapports en tant que tels ;
les utiliser pour une finalité différente de celle ayant justifié la commande ;
ou les communiquer à des tiers sans base légale ou autorisation appropriée.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications nécessaires dans le cadre légal du processus de recrutement ou aux communications imposées par la loi.

Le Client demeure responsable de l'utilisation et de la conservation des rapports après leur transmission.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

Dans le cadre de son activité, THE MAYA’S EYES peut être amenée à traiter des données personnelles relatives notamment :

aux candidats ;
aux clients ;
aux interlocuteurs professionnels ;
aux personnes de référence ;
et aux représentants des entreprises clientes.

Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

La qualification de THE MAYA’S EYES au regard du RGPD dépend de la nature du traitement concerné.

Selon les traitements réalisés, THE MAYA’S EYES peut agir :

en qualité de responsable du traitement pour certains traitements qu'elle détermine pour ses propres besoins ;
ou en qualité de sous-traitant lorsqu'elle traite des données pour le compte et sur les instructions documentées du Client.

Lorsque THE MAYA’S EYES intervient en qualité de sous-traitant, les obligations respectives des parties sont précisées, lorsque nécessaire, dans un accord de traitement des données ou dans tout autre document contractuel approprié.

Le Client reste responsable des finalités et moyens des traitements qu'il détermine et des obligations qui lui incombent à l'égard des personnes concernées.

Le Client s'engage notamment à :

transmettre uniquement les données nécessaires à la prestation ;
disposer d'une base juridique appropriée ;
assurer l'information des personnes concernées lorsqu'elle lui incombe ;
fournir des instructions licites et suffisamment précises lorsque THE MAYA’S EYES agit comme sous-traitant.

Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site de THE MAYA’S EYES.

ARTICLE 14 — CONFIDENTIALITÉ

THE MAYA’S EYES s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

Ces informations ne sont utilisées que dans la mesure nécessaire à l'exécution de la commande, sous réserve :

des obligations légales ;
des nécessités liées à la sécurité ;
des obligations comptables, fiscales ou administratives ;
ou de tout autre cas prévu par la réglementation applicable.

Le Client s'engage réciproquement à préserver la confidentialité des informations, méthodes, documents, outils et supports confidentiels communiqués par THE MAYA’S EYES.

Les obligations de confidentialité demeurent applicables après la fin de la relation contractuelle pendant une durée de cinq ans, sauf lorsqu'une durée supérieure résulte d'une obligation légale ou de la nature particulière des informations concernées.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments appartenant à THE MAYA’S EYES, notamment :

méthodes ;
outils ;
modèles ;
documents ;
supports ;
textes ;
éléments graphiques ;
rapports types ;
savoir-faire ;
contenus présents sur le site ;

demeurent sa propriété, sauf stipulation contraire.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation des rapports et livrables qui lui sont remis dans le cadre de la prestation, pour ses propres besoins professionnels et dans les limites de la commande.

Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou exploitation des méthodes, modèles ou supports de THE MAYA’S EYES à d'autres fins est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les droits appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ

THE MAYA’S EYES s'engage à réaliser les prestations avec diligence, sérieux et professionnalisme.

Compte tenu de la nature des prestations de vérification, THE MAYA’S EYES ne peut toutefois garantir :

qu'une information pourra être vérifiée ;
qu'un interlocuteur répondra aux sollicitations ;
qu'une source disposera encore des informations recherchées ;
que les informations communiquées par une source seront parfaitement exactes ;
qu'une vérification permettra de détecter toute information inexacte, incomplète ou frauduleuse ;
qu'une information confirmée restera exacte après la date de la vérification.

THE MAYA’S EYES ne saurait être tenue responsable des informations erronées, incomplètes ou trompeuses communiquées par le Client ou par un tiers.

Elle ne saurait également être tenue responsable des décisions prises par le Client à partir des résultats des vérifications.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

ARTICLE 17 — ANNULATION ET RÉSILIATION

Toute demande d'annulation d'une commande doit être communiquée par écrit à THE MAYA’S EYES.

Lorsque la prestation n'a pas encore commencé, les conditions d'annulation sont déterminées, le cas échéant, par le devis ou les conditions particulières acceptées par le Client.

Lorsque la prestation a déjà commencé, les travaux effectivement réalisés jusqu'à la date d'annulation restent dus.

Les éventuels frais engagés auprès de tiers dans le cadre de la prestation pourront également être facturés lorsqu'ils ont été engagés conformément à la commande et ne peuvent être récupérés.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra demander la régularisation du manquement dans un délai raisonnable.

À défaut de régularisation, la relation contractuelle pourra être résiliée dans les conditions prévues par le droit applicable.

ARTICLE 18 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à :

THE MAYA’S EYES
16 rue André Malraux
35136 Saint-Jacques-de-la-Lande – France
E-mail : themayaseyes@gmail.com

Le Client est invité à préciser :

la prestation concernée ;
la date de la commande ;
l'objet de la réclamation ;
et les éléments permettant au Prestataire d'examiner la situation.

THE MAYA’S EYES s'engage à examiner les réclamations avec attention et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE

THE MAYA’S EYES ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

L'exécution des obligations affectées pourra être suspendue pendant la durée de l'événement lorsque les conditions légales sont réunies.

Sont notamment susceptibles d'être concernés les événements échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire et empêchant ou perturbant substantiellement l'exécution de ses obligations.

ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Lorsque le Client est un professionnel, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux relations entre professionnels s'appliquent.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit ou d'une protection résultant d'une disposition légale impérative.

ARTICLE 21 — ACCEPTATION ET VERSION APPLICABLE

La validation d'une commande implique l'acceptation des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles portées à la connaissance et acceptées par le Client au moment de la conclusion de la commande.

Les conditions particulières figurant dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat spécifique peuvent compléter les présentes CGV.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par écrit, les conditions particulières prévalent pour la prestation concernée.

ARTICLE 22 — MODIFICATION DES CGV

THE MAYA’S EYES peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

de l'évolution de son activité ;
de l'évolution de ses prestations ;
de l'évolution de la réglementation applicable ;
ou de toute évolution nécessaire à la sécurité juridique et commerciale de ses relations avec ses Clients.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de la conclusion du contrat, sauf disposition légale contraire.

La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

INFORMATIONS FINALES

THE MAYA’S EYES
Entreprise individuelle représentée par Maja GAGIC
16 rue André Malraux
35136 Saint-Jacques-de-la-Lande – France

SIREN : 108 912 122
SIRET : 108 912 122 00018
E-mail : themayaseyes@gmail.com

Dernière mise à jour : 10/09/2026

Formulaire de consentement du candidat*